Votée en 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est la première du genre depuis 1975. Elle est principalement centrée sur les personnes handicapées et leur octroie de nombreux droits, garanties, dont celle de l’accessibilité. Une loi attendue !
La loi du 11 février 2005
Elaborée et votée en faveur des handicapes, la loi 2005-102 est une loi qui aborde principalement les personnes handicapées. Plusieurs thèmes y sont consacrés et l’accessibilité des personnes handicapées possède son propre thème. On y trouve également la définition du handicap et divers autres chapitres pour faciliter et prendre en compte les problèmes des handicapés dans un monde qui ne leur est pas toujours suffisamment adapté. En termes d’accessibilité, on y retrouve une réaffirmation du principe d’accessibilité pour tous. Un principe galvaudé généralement en raison des difficultés techniques ou financières que l’on peut rencontrer. Toutefois, la loi prévoit que tous les endroits recevant du public et les transports collectifs devront désormais répondre à des critères d’accessibilité et de conformité. Par ailleurs, un délai de 10 ans a été concédé à ces deux différents types d’endroits. La loi aborde également les services publics tels que les bureaux communaux ou encore les services de la communication publique.
Que garantit le droit à l’accessibilité ?
L’accessibilité est un principe universel. On la retrouve en effet dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui est issue de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. En Europe, 2003 a été consacrée année des handicapés. L’accessibilité doit permettre aux personnes souffrant d’un handicap, qu’il soit physique ou mental d’avoir une vie « normale ». On parle notamment d’accessibilité aux infrastructures mais également l’accessibilité à certains matériels ou services. Elle est de ce fait très étendue. En matière de constructions, la loi prévoit que les installations destinées à apporter une meilleure accessibilité peuvent déroger au Code de l’urbanisme.
L’accessibilité aux lieux publics reportée
Si l’accessibilité est un droit garanti par la loi, les mesure y afférente ont bénéficié d’une dérogation. On parle notamment de l’accessibilité aux lieux publics. Le 21 juillet dernier, le Parlement a ainsi ratifié l’ordonnance qui prévoyait de rallonger de 9 ans le délai de mise en accessibilité des lieux publics. Un délai supplémentaire accordé puisque selon les motifs de la ratification, le délai originel n’a pas pu être atteint. Une réalité difficile à accepter !
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Pour aller plus loin :
architecture-design.org/maison-facile-a-vivre-par-handicapee/